République et canton de Genève

Grand Conseil

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Objet parlementaire

PL 13361 en suspens devant la commission: Législative
Objet renvoyé en commission le 12.10.2023

Mémoriaux (textes et vidéos)

PL 13361 | 12 octobre 2023 - 17h | vidéo
PL-13361 Projet de loi de Daniel Sormanni, Lionel Dugerdil, Jean-Louis Fazio, Marc Saudan, Jacques Jeannerat, Francisco Taboada, Vincent Canonica modifiant la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (A 2 08) (LIPAD) (La transparence est un droit !)